Si vous êtes victime d’une infraction (atteinte aux personnes ou aux biens), vous pouvez vous constituer partie civile.
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction et avoir subi un ou des préjudices.
Quand se constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile à plusieurs stades :
- Lors de votre dépôt de plainte
- Avant l’audience, par courrier
- Au jour de l’audience, par déclaration verbale
Comment se constituer partie civile ?
Le Cabinet se charge d’écrire au Tribunal pour indiquer que vous désirez vous portez partie civile, ou transmet votre courrier. Il est tout à fait possible de se constituer partie civile le jour de l’audience.
Pourquoi se constituer partie civile ?
Lorsque vous avez subi un préjudice, le statut de partie civile vous permet de demander son indemnisation. Le préjudice peut être matériel (biens détruits, perte de salaire), corporel (coups et blessures) ou moral (conséquences psychologiques).
Pour chiffrer au mieux votre préjudice, nous préparons, avec votre collaboration, des demandes écrites visant à déterminer une somme pour les différents postes de préjudices.
S’il est nécessaire, nous pouvons demander au tribunal de réaliser une expertise pour établir au mieux votre préjudice et estimer le montant de l’indemnisation.
Par ailleurs, le fait de se constituer partie civile vous permet d‘être informé du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par notre intermédiaire, au dossier.
Aussi, il est important d’être assisté en amont de l’audience.
NB : La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. En revanche, elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale de l’auteur.