Une personne proche est détenue et vous souhaitez la visiter ? Il vous faudra obtenir un permis de visite. Les démarches à effectuer varient selon la situation de la personne détenue c’est-à-dire selon qu’elle soit prévenue (en attente de jugement) ou condamnée.
A qui s’adresser ?
- Si vous souhaitez visiter un proche condamné définitivement : Au chef d’établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive
- Si vous souhaitez visiter un proche condamné mais qui a fait appel de son jugement : Au procureur général de la cour d’appel
- Si vous souhaitez visiter un proche placé en détention provisoire dans l'attente de son procès : Au procureur de la République du tribunal judiciaire
- Si vous souhaitez visiter un(e) détenu(e) mis(e) en examen suite à la suite d’une information judiciaire :
o Au juge d’instruction du tribunal judiciaire pendant la durée de l’instruction ;
o Au procureur de la République du tribunal judiciaire après la clôture de l’instruction lorsque l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel ;
o Au procureur général de la cour d’appel après la clôture de l’instruction lorsque l’affaire est renvoyée devant une Cour d’assises
Quels sont les documents à adresser avec sa demande ?
- Une lettre motivant l'objet de la visite et décrivant la nature des liens avec la personne détenue (La demande écrite doit préciser le nom de la personne à visiter et son N° d’écrou) :
- Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue (livret de famille, certificat de concubinage, factures, quittance de loyer, etc)
- Si vous n’avez aucun lien familial avec la personne détenue : toute pièce justificative de ce que votre visite contribue à son insertion sociale ou -professionnelle ;
- Une photocopie recto/verso d’un document d’identité ou titre de séjour en cours de validité
- Deux photos d’identité datant de moins de trois mois
- Un justificatif de domicile
- Si la demande est faite pour un enfant : Toute pièce justificative du partage de l’autorité familiale sur l’enfant du parent détenu
- Une enveloppe timbrée pour la réponse avec votre nom et adresse
NB : Le permis est nominatif et strictement personnel. Ainsi, les mineurs doivent détenir également un permis de visite individuel.
Une fois que le permis de visite est obtenu, comment prendre rendez-vous ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès de l'établissement pénitentiaire dans lequel est détenu votre proche, et les modalités varient selon l’établissement.
Vous devrez respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire pendant votre visite, sous peine de voir votre permis suspendu ou annulé.
Il est important de rappeler que les personnes porteuses de dispositifs médicaux susceptibles de déclencher les alarmes des portiques de sécurité, devront se prémunir d’un certificat médical qu’il faudra adresser au directeur de l’établissement avant toute visite.