Vous êtes victime de violences ? Les différentes mesures de protection
• L’ordonnance de protection
Si vous êtes victime de violences par votre conjoint(e), que vous soyez marié(e), pacsé(e) ou séparé(e) ; vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection.
Cette procédure n’est pas soumise à une plainte préalable, même s’il est préférable d’avoir été déposée une plainte.
Pour que le JAF prononce cette ordonnance de protection, la loi impose qu’il « existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».
Il est donc impératif de réunir des preuves de ces violences (certificats médicaux, attestations de témoins etc.)
Comment saisir le JAF d’une telle demande ?
Le Cabinet vous assistera dans la rédaction d’une requête que nous nous chargerons d’adresser au greffe du tribunal judiciaire.
Dès qu’il est saisi de la requête, le JAF fixe une date d’audience rapidement.
L’audience devant le juge aux affaires familiales se tient dans le bureau du juge, et la procédure est orale.
Lorsque le JAF délivre une ordonnance de protection, il peut prononcer différentes mesures comme par exemple :
L’interdiction pour votre conjoin(e) de prendre contact avec vous, de quelque manière que ce soit (téléphonique, visuel) ;
L’interdiction pour votre conjoin(e) de paraitre à votre domicile et/ou sur votre lieu de travail ;
L’interdiction pour votre conjoin(e) de détenir ou de porter une arme ;
Le port d’un dispositif anti-rapprochement
Fixer la résidence des époux dans la mesure où si vous êtes victime de violences, la jouissance du logement vous est attribuée de manière préférentielle ;
Si vous avez des enfants, le JAF se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement.
Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà de ce délai.
Vous avez la possibilité de dissimuler votre domicile et d’élire domicile à l’adresse de notre Cabinet.
• Le bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement (BAR) permet de géolocaliser votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il ou elle s'approche vous au-delà d'un périmètre défini (entre 1 et 10 kms).
Ce système d’alerte permet de prévenir immédiatement les forces de l’ordre.
Si vous bénéficiez de cette mesure, vous disposerez d’un boitier téléphonique qu’il faudra toujours garder sur vous.
La décision d'imposer le port d'un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée :
- Par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’application des peines dans le cadre d'une procédure pénale ou d’un aménagement de peine ;
- Par le juge aux affaires familiales lors d'une ordonnance de protection
La pose de ce dispositif est subordonnée à l’accord de votre conjoint(e).
Cette mesure est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder 6 mois et qui peut être renouvelée sous certaines conditions. La durée totale ne peut pas dépasser 2 ans.
• Le téléphone grand danger
Le téléphone grand danger (TGD) est un téléphone qui vous permet d’appeler une plateforme qui se chargera de prévenir les autorités en cas de grave danger ou si vous êtes menacé par votre conjoint(e).
Ce dispositif nécessite que vous ayez en permanence le téléphone avec vous.
C’est le Procureur de la République qui décide d’attribuer ce téléphone. Pour cela, il est en lien régulier avec les associations d’aide aux victimes.
Le TGD est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
• L’interdiction de contact / de paraître à votre domicile
Si vous êtes victime de violences, de menaces et/ou de harcèlement de la part de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e), le Tribunal peut lui interdire de rentrer en contact avec vous ou de paraître à votre domicile.
En effet, cette interdiction peut être prononcée à plusieurs stades :
- Si vous avez une date d’audience et que dans cette attente votre conjoint(e) est placé sous contrôle judiciaire ;
- A l’issue de l’audience dans le cadre d’une peine complémentaire ou d’un sursis probatoire.
La durée de l’interdiction varie selon la décision du magistrat.
Pendant toute cette durée, votre conjoint(e) a l’interdiction de prendre contact avec vous, et ce, de quelque manière que ce soit (c’est-à-dire que ce soit en vous appelant, en vous envoyant des messages, en se présentant à votre domicile et/ou travail). Si tel est le cas, vous devez immédiatement vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour dénoncer ces faits.
Les numéros importants à retenir:
• Le 39 19 : Il s’agit du numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Appel anonyme et gratuit 7 jours sur 7, de 9 h à 22 h du lundi au vendredi et de 9 h à 18 h les samedis, dimanches et jours fériés.
• Le 116 006 : Il s’agit du numéro d’écoute national géré par la fédération France Victimes pour le compte du ministère de la Justice. Appel anonyme et gratuit 7 jours sur 7, de 9 h à 19 h.
• Le 17 : Il s’agit du numéro pour joindre la police et la gendarmerie.
• Le 112 : Il s’agit du numéro d’appel unique européen pour accéder aux services d’urgence, valable dans l’Union européenne.
• Le 15 : Il s’agit du numéro spécifique aux urgences médicales, appel 24h/24
• Le 18 : Il s’agit du numéro permettant de joindre les pompiers.
• Le 115 Il s’agit du numéro permettant d’obtenir un hébergement d’urgence.
• Le 119 : Il s’agit du numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être, ouvert 24h/24, 7j/7 et gratuit.